Les Forfaits Ski gratuits ou à prix réduits des résidents de station remis en question par la Cour des Comptes?

La Cour des Comptes a rédigé un rapport concernant la gestion du Syndicat Intercommunal de la Grande Plagne (SIGP) au cours des exercices 2009 à 2016.

Dans ce rapport, la Cour des Comptes remet en question les tarifs réduits  de Forfait Ski accordés aux résidents de stations:

En voici un extrait:

"La Cour administrative de Lyon a jugé, le 13 avril 2000, que la différenciation tarifaire à raison de la qualité de résident (permanent ou temporaire) ou non d’une commune sur le territoire de laquelle étaient installées des remontées mécaniques revêtait un caractère discriminatoire, portant atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public33.

La Cour administrative de Bordeaux a confirmé, le 13 novembre 2007, cette appréciation, en considérant que la différenciation tarifaire au bénéfice des résidents et des contribuables d’une commune pour les remontées mécaniques revêtait un caractère discriminatoire et, qu’en conséquence, la stipulation du bail consenti par un syndicat à l’exploitant de remontées mécaniques autorisant une telle différenciation avait un caractère réglementaire et méconnaissait le principe d’égalité des usagers du service public. 

Enfin, la jurisprudence communautaire en matière de différenciation tarifaire pour les services publics confirme la jurisprudence précitée34.

La chambre constate, au regard de cette jurisprudence, que le système de gratuité (ou de quasi-gratuité pour les forfaits à 50 €annuels), allant au surplus au-delà d’une simple différenciation tarifaire, pour les résidents, leurs conjoints et leurs descendants, est irrégulier. 

Les stipulations de la convention autorisant une telle situation revêtent un caractère réglementaire, et sont entachées d’irrégularité. 

La chambre recommande en conséquence de mettre un terme à ces régimes de gratuité. 

La  Cour des Comptes évoque aussi les gratuités accordées à d'autres catégories. Elle détaille une liste de catégorie de bénéficiaires potentiels( en particulier, différents élus) ressortant du régime de  gratuité:

Dans son rapport de synthèse ,la Cour des Comptes écrit:

La Cour des Comptes  recommande de mettre fin aux  gratuités injustifiées dans sa recommandation N°4:

Mais la question des tarifs réduits des résidents n'est plus abordée dans ces recommandations !

Les résidents de Bozel à l'année bénéficient de tarifs réduits sur les forfaits annuels de Courchevel et des Trois Vallées . Les enfants bénéficient eux de forfaits gratuits. Il s'agit des mêmes gratuités et réductions accordées aux résidents des communes support des Trois Vallées.

Depuis 2012, l'âge pour bénéficier des tarifs réduits seniors est passé de 60 à 65 ans. Cela peut se comprendre. Le montant des  tarifs réduits Résidents Séniors  eux, ont triplés, passant de 52€ à plus de 170€. A la S3V, on m'avait expliqué que c'était pour se mettre plus en conformité avec les différents jugements ayant déclarés illégaux des tarifs si bas.

Mais alors pourquoi, dans le même temps, la S3V a accordé aux employés de la Comcom des tarifs plus réduits encore : forfait annuel pour Courchevel à 102 € ( la Comcom leur ayant accordé à chacun en cas d'achat du forfait une "subvention" de 51€, réduisant donc pour eux le montant d'achat de leur forfait à 51 €).

Dans le même temps, les élus de Bozel se sont vu aussi proposer par la S3V un forfait annuel gratuit "Trois Vallées" à la place du forfait gratuit "Vallée  de Courchevel" dont ils bénéficiaient traditionnellement auparavant. 

Bien sûr, le forfait à 52 € était un avantage appréciable pour les séniors et il est toujours difficile de revenir sur les avantages acquis. Cela permettait à des Bozelains pas trop accros au ski d'aller skier à Courchevel quelques fois  dans l'hiver , pour quelques heures ou plus, avec les facilités pratiques qu'apporte un forfait à l'année.

Je connais plusieurs Bozelain(es) qui ont renoncé à ce forfait et donc à la pratique du ski quand il a beaucoup augmenté, n'étant pas sûr de l'amortir dans l'hiver. C'est dommage.

Le forfait à 178 € reste , par contre, encore avantageux pour les séniors qui skient une ou plusieurs fois dans la semaine.

Le conseil municipal de Courchevel ne paraît pas non plus apprécier de telles augmentations des tarifs "résidents séniors" ( Les mêmes qu'à Bozel) puisqu'il avait refusé de les approuver, lors de sa séance du 26/9/2017.

 Normalement , le conseil municipal de Courchevel doit donner son accord aux tarifs proposés par la S3V. Ceux ci sont décidés en début d'hiver pour l'hiver suivant mais, apparemment, jusqu'ici, ils n'étaient transmis à la commune de Courchevel pour approbation qu'en Aout, alors qu'ils sont déjà imprimés dans les publications et prospectus et qu'il devient donc  quasiment impossible de les modifier. Le conseil municipal a demandé  que les tarifs de l'hiver suivant lui soient proposés  avant la fin de l’année 2017 pour être approuvé  avant toute communication au public et aux professionnels.Dans son récent rapport sur Courchevel, la Cour des Comptes a fait les mêmes  remarques sur  ce problème.

Extrait du CR du CM de Courchevel du 26/9/2017:

Le conseil municipal, avec deux (2) abstention de Messieurs Philippe CARRIER et Claude ALLEMOZ et vingt-et-une (21) voix pour, approuve les tarifs pour l’hiver 2017/2018 destinés aux usagers des remontées mécaniques de Courchevel 1650 et de Pralong - Bellecôte - Cospillot,, ainsi que les différentes formules indiquées ci-dessus, à l’exception des tarifs résidents « senior » et « extension 3 Vallées », autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs, demande que la commune soit destinataire de la liste prévisionnelle des remontées mécaniques ouvertes en fin de saison au moins deux mois avant l’échéance et demande que les tarifs 2018-2019 soient proposés au conseil municipal avant la fin de l’année 2017 pour être approuvé avant toute communication au public et aux professionnels.
    

Récemment, le conseil municipal de Courchevel a refusé à nouveau d'approuver les tarifs Résidents Seniors et Extension 3 Vallées pour l'hiver 18-19.

A partir de cet hiver, les avantages tarifaires accordés aux Bozelains sont étendus aux résidents à l'année des autres communes de ValVanoise, non support de station: Le Planay, Montagny et Feissons.