Annulation du Jour du Président

Je m'étais étonné de la décision de la Comcom d'attribuer à ses agents un jour supplémentaire de congé, au regard du contexte des nécessaires mesures d'économie des budgets publics.

La Sous Préfète a, quant à elle, estimé que cette journée supplémentaire de congés n'était pas conforme à la réglementation et a demandé à la Comcom de l'annuler. 

Extrait du comte rendu du conseil communautaire du 20 Avril 2015:

Retrait de la délibération sur la journée du Président 

Par délibération n°18/02/2015 du 16 février 2015, le conseil communautaire avait approuvé l’octroi d’une journée supplémentaire de congé dite « jour du président » pour les agents de la communauté de communes. 

Par courrier reçu le 14 avril 2015 de la sous-préfecture, la sous-préfète constate que cette décision ne repose sur aucun fondement juridique et que cette journée de congé supplémentaire n’est donc pas conforme à la réglementation. 

En effet, le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise que tout agent de droit public a droit à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service et de jours supplémentaires de congés appelés « jours de fractionnement » en fonction du nombre de jour pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le décret ne prévoit pas d’autre type de congé. 

En conséquence la sous-préfecture demande au conseil communautaire de bien vouloir retirer la délibération du 16 février 2015 octroyant une journée supplémentaire de congé dite « jour du président » pour les agents de la communauté de communes. 

Ceci exposé,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE du courrier de la sous-préfète.
DECIDE de retirer la délibération n°18/02/2015 du 16 février 2015 octroyant une journée supplémentaire de congé dite «jour du président» pour les agents de la communauté de communes.

Jean Kerrien