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Echos de Bozel et ValVanoise

Bail emphytéotique de Moriond

Publié dans #Bozel

La Commune de BOZEL - collectivité territoriale, située dans le département de la Savoie, inscrite au registre de SIREN, sous le numéro 217300557.

La Commune de Bozel est représentée lors de la signature par le maire de la commune, M. Christian SEIGLE-FERRAND.

M. Christian SEIGLE-FERRAND dispose d'un pouvoir spécial pour la mise en œuvre des opérations pour le compte de la commune selon décision m otivée du conseil municipal sous le numéro . Une copie de la décision est jointe.

Ci-après dénommé "le Bailleur" ET

D'une part,

SunAlpesLimited

La Société à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro 1747395

Représentée par son gérant en exercice Anastasia ONISHKO, née le 28/01/1989 à Irkutsk RUSSIE

demeurant à 9 b view road, Glenfield Auckland NOUVELLE ZELANDE ci-après dénommée "L'Emphytéote"

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

Ce contrat de bail emphytéotique sera régit par les dispositions des articles L.451-1 à L.451- 11 du Code Rural ainsi que selon les m odalités et conditions stipulées ci-dessous.

1 Désignation du Bien

Le bien est composé de parcelles d'une superficie totale de 68,7474 hectares, propriétés du bailleur et situées sur la commune de Saint-Bon-Tarentaise 73120, figurant au cadastre sous les références suivantes:
Section L, n° L 218, 219, 288, 296.

L'emphytéote prend en location ce bien immobilier avec tous ses accessoires, sans exception ni réserve. Toute différence de superficie des 1/20 sera une perte ou un gain pour l'emphytéote. L'emphytéote déclare avoir vu les biens à louer et les accepter dans l'état dans lequel ils se trouvent.

1.2 Livraison des biens.

Les parties ont rédigé un inventaire des biens loués, ce qui précise, en particulier, l'état du bien, et le rendement moyen au cours des 5 dernières années. Une copie de l'acte de l’inventaire est jointe au présent bail après les signatures des parties.

1.3 Origine du titre

(Le document qui prouve que le propriétaire est le propriétaire de la propriété)

Ainsi que les dits lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, l'emphytéote déclare en avoir une parfaite connaissance pour les avoir visités.

2 Durée du contrat

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de VINGT ANNEES qui commenceront à courir du 5 Janvier 2013 et jusqu'au 5 Janvier 2033.

A l'expiration de cette période, le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période à la demande de l'emphytéote ou de ses ayants droit, au moins six mois avant la date d'expiration du contrat.

3 Compensation en cas de résiliation :

En cas ou de résiliation à l'initiative du Bailleur, en dehors des hypothèses prévues à l'article 12 du présent contrat (12.1 et 12.2), celui-ci dispose des options suivantes:

3.1. Acquérir les bâtiments déjà réalisés à un prix qui sera établi par expertise réalisée au contradictoire des parties (option par l'emphytéote d'une part, et à la demande du bailleur d'autre part), au regard de la valeur vénale des biens

Et verser des dommages et intérêts destinés :

3.1.1. A indemniser la rupture abusive .

3.1.2. Au remboursement du manque à gagner égal au montant des bénéfices générés sur la dernière année d'exploitation.

3.1.3. Au remboursement de tous les frais exposés pour la mise en œuvre des projets associés à la propriété et validés par l'emphytéote.

3.1.4 A indemniser la perte de chance à savoir le préjudice résultant de la disparition de la probabilité d'un événement favorable, lorsque cette chance apparaît comme suffisamment sérieuse.

3.2. Procéder à la destruction des bâtim ents et à la remise en état des lieux dans l'aspect antérieur et payer une compensation d'un montant égal à la somme prévue aux paragraphes 3.1.1, 3.1.2, 3.1.3 et 3.1.4.

A la fin normale du bail (article 2), le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité au Bailleur pour les améliorations ou constructions réalisées sur le fond qui entreront dans le patrimoine de ce dernier.

Le bailleur pourra réclamer, s'il le souhaite, une remise à l'état initial des terrains.

4 Loyer

4.1 Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel « canon emphytéotique » de 10.000 € par an.

4.2 Les parties conviennent que si l'emphytéote construit des bâtiments sur les terrains objet du présent contrat, quelle que soit leur destination, cela impliquera une modification du loyer.

Le canon emphytéotique sera augm enté d'un montant égal à 1,00 € par mètre carré d'emprise au sol de la ou des constructions. Cette augmentation ne pourra pas être supérieure à 515.000 €.

4.3 Le paiement du canon emphytéotique sera effectué le jour de la signature du contrat et à l'avenir une fois par an à la date d'anniversaire du contrat.

Le premier versement aura lieu à la date de la signature du contrat pour un montant de € 10.000 (dix mille euros) selon le paragraphe 4.1 de loyer.

A défaut de paiement d'un seul terme de loyer par l'emphytéote dans le délai indiqué, après mise en demeure infructueuse, les sommes dues seront majorées d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux légal majoré de 2 points.

Le canon emphytéotique peut être payé au domicile du bailleur ou ailleurs, selon accord entre le bailleur et l'emphytéote. Les sommes dues au titre de canon emphytéotique peuvent être payées par l'emphytéote, son représentant, son cessionnaire, le sous-locataire ou toute autre personne s'il a une procuration de l'emphytéote.

5 Les conditions et obligations fondamentales
Ce bail emphytéotique est fait conformément à la législation française et aux conditions suivantes:

5.1 Objectif- Utilisation

Le bailleur ne doit pas restreindre l'utilisation par l'emphytéote de la propriété louée, par exemple il ne doit pas s'opposer à la construction sur le bien,
L'emphytéote peut édifier toute construction ou équipement qui serait autorisé par les lois et règlements.

Dans le détail, le bailleur a connaissance du projet de l'emphytéote d'utiliser la propriété pour la construction de bâtiments résidentiels et commerciaux, et ne formule pas d'objections. -
De plus, le bailleur s'engage à contribuer à l'obtention pour l'emphytéote, ses ayants droit ou sous locataires des permis de construire nécessaires sur les parcelles visées au paragraphe 1.1 de la propriété.

5.2 Droit de préemption,

L'emphytéote bénéficie d'un droit de préemption sur tous les biens loués, il pourra user de ces biens pour lui-même ou pour toute autre personne qu'il se substituerait

Le bailleur a le droit de céder tout ou partie des zones visées au paragraphe « Propriété » à un tiers

Si l'emphytéote souhaite acheter en tout ou en partie les biens loués, le bailleur pourrait céder à l'emphytéote ou à son successeur, les terrains pour 2,5 € (deux Euro et cinquante centimes) par mètre carré, selon la destination de la propriété à ce moment (naturelle). Le bailleur ne peut pas augmenter le prix du mètre carré.

5.3 Mines, carrières et tourbières

L'emphytéote ne peut ouvrir, ni donner aucun droit d'ouvrir des mines, carrières et des tourbières sur la propriété louée.

5.4 Servitude

L'emphytéote s'engage à respecter les servitudes actives ou passives qui peuvent grever les biens qui font l'objet du présent contrat de bail.

L'emphytéote a le droit de grever la propriété de servitudes passives à condition:

a. que les servitudes ne nuisent pas à la destination des biens loués,
b. que les servitudes ne diminuent pas la valeur de la propriété donnée à bail et que leur durée ne dépasse pas la durée restante du bail.

À cet égard, le bailleur affirme que le terrain est grevé par trois servitudes

Les parcelles (écrire les références) sont grevées par une servitude selon acte (écrire les références) conclue avec le Fermier.

Les droits et les obligations qui peuvent surgir en raison desdits servitudes sont transmis à l'emphytéote.

Cependant, le bailleur se réserve le droit de percevoir pendant la durée du bail les redevances versées en raison desdites servitudes.

Le bailleur peut prolonger les servitudes existantes après la signature de ce contrat. Il peut en créer de nouvelles si l'emphytéote est d'accord.

5.5 L'interdiction d’aliéner et de gager

Pendant la durée du présent contrat, le bailleur ne pourra transférer les droits de location de la propriété, accepter ou offrir de louer à des tiers, vendre ou déprécier la propriété sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit de l'emphytéote.

6 Hypothèque

Conformément à l'article L.451-1 du Code de l'Agriculture, l'emphytéote a le droit d'obtenir des prêts hypothécaires à long terme, pour une période n'excédant pas le temps restant à courir pour le bail.

A l'expiration du bail, le bien sera libre de toutes les charges hypothécaires prise par l'emphytéote ou par ses successeurs,

L'emphytéote prendra à sa charge tous les frais concernant l'annulation de l'hypothèque sur les biens loués.

L'emphytéote s'engage à rapporter à ses frais main levée de toutes inscriptions sous trois mois et à en justifier.

7 Droit de chasse et de pêche

L' A.C.C.A. (Association Communale de Chasse Agréé) de Bozel se réserve le droit de chasser et de pêcher sur le bien loué sous réserve de respecter la législation en vigueur.

8. Impôts

L'emphytéote paiera tous les impôts et les frais personnels.

9. Sous-location et cession des droits

L'emphytéote peut céder librement ses droits en vertu de ce contrat de bail.

Il peut donner en sous-location tous les biens ou une partie d'entre eux, pour une période ne dépassant pas la durée de présent contrat.

En particulier, l'emphytéote a le droit de transférer la propriété des améliorations réalisées sur le bien (par exemple sur les biens construits) à une tierce partie sans le consentement du bailleur. -

Dans ce cas, l'emphytéote peut fixer un prix, à sa discrétion, pour le sous-locataire ou les cessionnaires, dont il garde la pleine et entière disposition. Le sous-locataire peut payer le canon emphytéotique dans les conditions énoncées aux paragraphes 4.L 4.2, 4.3,

10. Risques de catastrophes

10.1 L'emphytéote n'a droit à aucune indem nité ou réduction de loyer du fait du gel, de la grêle, des inondations, de la sécheresse, la stérilité, les épidémies et autres catastrophes naturelles.

10.2 Le rapport sur l'état des risques naturels a été vu par les parties et joint au présent contrat.

De plus, le bailleur déclare qu'à sa connaissance, le bien loué n'a jamais subi des catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

11. Troubles 
L'emphytéote s'opposera à toute tentative par le bailleur ou par un tiers de ne pas respecter le présent contrat, ou à toute tentative d'expropriation, d'annulation ou de limitation de ses propres droits. 
Il est également rappelé que le bailleur doit assurer une jouissance paisible à l'em phytéote. 
A défaut il devra à celui-ci un montant égal à la somme prévue à l'article 3. 


12. Résiliation 


12.1 En cas d'inexécution des conditions du bail, de dommage grave au bien loué ou en cas de non-paiement du canon emphytéotique pendant deux années consécutives, le bailleur peut demander au tribunal la résiliation du présent contrat, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recomman dée avec accusé de réception.

Conformément à l'article 3 du présent contrat, l'emphytéote ne pourra dans cette hypothèse solliciter du Bailleur l'achat des biens réalisés qui entreront dans le patrimoine de ce dernier, ni une quelconque indemnité.

Sauf accord contraire des parties, le bailleur se réserve le droit de demander au preneur la remise en état des lieux.

12.2 L'emphytéote disposera du droit de résilier le présent Contrat, sous réserve de notifier le congé avec un préavis de 6 mois avant la date anniversaire du contrat et de payer l'équivalent d'une année de loyer à titre de pénalité.


 

12.3 Les parties se réservent également la possibilité de résilier d'un commun accord le présent bail, sans aucune indemnité de part et d'autre.

Conformément à l'article 3 du présent contrat, l'emphytéote ne pourra dans cette hypothèse solliciter du Bailleur l'achat des biens réalisés qui entreront dans le patrimoine de ce dernier.

13 Déclarations des Parties

Par la présente, les parties et/ou leurs représentants certifient que rien ne peut limiter leur capacité à exécuter les engagements, et, en particulier, déclarent:
- n'avoir jamais fait l'objet de faillite, de liquidation ou de procédure collective ;
- n'être pas partie dans une procédure judiciaire, qui pourrait mener à la saisie de leurs biens.

14 Frais

Tous les frais et charges relatifs au présent contrat et ses conséquences, y compris les frais d'émission sont à la charge de l’emphytéote.

15 Signatures

 

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