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Echos de Bozel et ValVanoise

Bail emphytéotique de Sun Alpes Limited à Courchevel Moriond: la suite.

25 Septembre 2016 , Rédigé par Jean Kerrien Publié dans #Bozel

Bail emphytéotique de Sun Alpes Limited à Courchevel Moriond: la suite.

Le 14 Mars 2014, le précédent conseil municipal de Bozel avait pris une délibération autorisant le maire à signer un bail emphytéotiqueavec Sun Alpes Limited à Courchevel Moriond.

(http://media.wix.com/ugd/0e2c14_fbd7fc90a283458899fe6a2a01860702.pdf)

Une précédente délibération, identique, prise par le conseil en Janvier 2013, avait, en effet, été annulée par le tribunal administratif sur plainte du préfet de la Savoie et de la commune de Saint Bon Tarentaise.

Ce même 14 Mars 2014, le conseil avait aussi autorisé le maire "à signer une lettre d'engagement par laquelle chacune des parties reconnait à l'autre la possibilité de résilier unilatéralement le dit bail, sans droit à indemnité de part et d'autre, si dans les deux ans à compter de la délibération devenue définitive, l'emphytéote n'a pu obtenir de la commune de Saint Bon Tarentaise les conditions de  mise en oeuvre de son projet" (Le bail décrit le projet de l'emphytéote "d'utiliser la propriété pour la construction de bâtiments résidentiels et commerciaux")

La décision de signature de ce bail avait été attaquée au tribunal administratif par la commune de Saint Bon Tarentaise car il gênait et retardait les projets de restructuration du domaine skiable de Moriond, en raison de problèmes de foncier.

Le précédent maire de Courchevel avait , en conséquence, renoncé à son projet de remontée Bozel-Les Grandes Combes.

Depuis le projet de SCOT a relancé le projet de liason Bozel-Courchevel.

 

Au cours du conseil municipal de Bozel du 14 Septembre 2016, il a été à nouveau question de ce bail. Le maire a précisé que , conformément à la lettre d'engagement cosignée en Mars 2014 par son prédécesseur et le gérant de la société Sun Alpes Limited, il avait , deux ans plus tard, en Mars 2016, informé  la société Sun Alpes Limited de sa décision de résilier ce bail. ( Sun Alpes Limited n'ayant pas obtenu de la commune de Saint Bon Tarentaise les conditions de mise en oeuvre de son projet.)

La société Sun Alps Limited  conteste devant les tribunaux la validité de cette résiliation, faisant valoir que le délai de deux ans courait à partir du 7 Juillet 2015, date du  jugement définitif du tribunal administratif rejetant en appel la demande de Sun Alpes Limited d'annuler le jugement initial .          ( http://master-droit-montagne.fr/bail-emphyteotique-sur-le-domaine-skiable-interet-a-agir-consultation-de-france-domaine/)

Sun Alpes Limited réclamerait pour cette résiliation une indemnité de 10 000 000 € à la commune de Bozel....

A suivre...

 

* Un bail emphytéotique permet à son bénéficiaire d'effectuer des constructions sur les terrains loués avec restitution au propriétaire à la fin du bail de ces constructions, sans indemnités. Actuellement les terrains loués à Moriond ne sont pas constructibles et les conditions de mise en oeuvre du projet de l'emphytéote ne sont pas réunies. La société Sun Alpes Limited en a demandé la constructibilité lors de la récente enquête publique sur le PLU de Courchevel. 

(Voir le bail en section Pages)

 

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