Fusions de communes et impôts locaux en ValVanoiseTarentaise

Lors de la création d'une commune nouvelle, les taux d'impôts locaux des anciennes communes sont harmonisés progressivement. Ainsi les habitants d'une commune fortement imposée auront intérêt à voir leur commune fusionner avec une autre commune faiblement imposée : leur taux d'imposition baissera progressivement pour s'harmoniser avec ceux de la commune plus faiblement imposée, qui elle, par contre ,verra ses taux augmenter .L'importance respective des budgets des anciennes communes interviendra aussi dans la détermination des nouveaux taux.

Le tableau suivant, en prenant l'exemple des taux de taxes foncières dans les différentes communes de ValVanoiseTarentaise, permet de se faire une idée sur les communes ayant intérêt ou pas à se regrouper en commune nouvelle.

Taux de taxe foncière des communes de VVT

Cependant, le gain de recettes procuré par la non diminution de la Dotation Globale en cas de fusion peut atténuer ou annuler ce risque d'augmentation de taxe pour la commune concernée.

C'est la Loi NOTRe, (Loi Nouvelle Organisation Terriroriale de la République) adoptée le 7 Aout 2015,qui a réorganisé les possibilités de fusion de communes en commune nouvelle.

Il y a plus de 36000 communes en France. C'est beaucoup plus que dans les autres pays européens.

Avec en conséquence plus de 600 000 élus locaux ( 24 000 en Grande Bretagne!)

L’État incite donc les communes à fusionner en les appatant financièrement. Les communes décidant de fusionner avant le 30 Juin 2016 ( la date limite initiale avait été fixée au 31 Décembre 2015) ne subiront pas les baisses de Dotation Globale programmées pour les trois prochaines années. Cela peut entraîner une baisse de recettes de plusieurs centaines de milliers d'euros par an pour une commune comme Saint Bon Courchevel , quelques dizaines de milliers d'euros pour d'autres communes comme La Perrière ou Bozel.

Le plus souvent ce sont les communes elles mêmes qui sont à l'origine de la création d'une commune nouvelle. Les conseils municipaux le décident, sans avoir besoin de solliciter l'avis des habitants. Le préfet valide ensuite ces décisions par arrêté préfectoral.

Mais la Loi NOTRe permet aussi au préfet d'être à l'origine de la fusion de plusieurs communes (en en délimitant les contours par arrêté préfectoral). Il sollicite ensuite l'avis des communes concernées dans les conditions suivantes : 

Enfin une communauté de communes peut être à l'origine de la fusion de toutes les communes qui la composent dans les conditions suivantes :

Cela peut être intéressant si toutes les communes composant une Comcom veulent mieux regrouper tous leurs services et fonctionnements.Le bonus financier de l'état est plus important dans ce cas.

Cette éventualité a cependant un gros inconvénient : La commune nouvelle ainsi créée (de même périmètre que l'ancienne Comcom) ne peut plus fonctionner en communauté de communes, structure appelée à prendre de plus en plus d'importance au détriment des communes. Dans ce cas, la commune nouvelle doit donc adhérer à une autre Comcom voisine et perd la partie des compétences précédemment assurées dans le cadre Comcom.

Que deviennent les anciennes communes ?

-Les anciennes communes deviennent des communes déléguées dans un délai de 6 mois après la création de la commune nouvelle, sauf délibérations concordantes des conseils municipaux qui composent la commune nouvelle.

-Le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune sont conservés.

-Une mairie annexe , où sont établis les actes d'état civil, est créée dans la commune déléguée.

-L'ancien maire devient maire délégué jusqu'au renouvellement du conseil municipal de la commune. Il peut être assisté d'adjoints délégués.

La Loi NOTRe, à défaut de réduire dans l'immédiat énormément le nombre de communes, va minimiser leur rôle en diminuant nombre de leurs compétences, transmises aux Intercommunalités. Ainsi, le tourisme ( avec certaines adaptations pour les stations) et à partir de 2020, les services de l'eau et les zones artisanales deviennent compétence des Comcom.

De même , pour les départements, qu'il avait été question de supprimer. Ils ont été conservés mais nombre de leurs compétences ont été transférées aux Régions.

La Loi NOTRe comporte 7 chapîtres : il est significatif que le premier s'intitule : « Des régions renforcées » et le deuxième : « Des Intercommunalités renforcées »

Un problème de « gouvernance » apparaît aussi :Les élus des intercommunalités, qui voient croître leurs compétences, leurs budgets et leurs influences ne sont pas élus au suffrage universel, alors que la gestion de ces intercommunalités relève aussi d’un projet politique que les citoyens n’ont pas la possibilité de choisir. La question de l’expression démocratique à cette échelle intercommunale mérite d’être réfléchie.

Les futures fusions de commune: l'affaire de tous où une affaire d'élus?

Ces réflexions et ces informations sont tirées d'une réunion du CLD (Conseil Local de Développement) http://www.conseil-developpement-tarentaise.fr du 13 Janvier dernier sur ce sujet à laquelle j'ai participé.